Engagement confidentialité

1. Informations légales

1.1 L’application mobile EUCASS 2019 est la propriété de la société CARTE BLANCHE, SARL au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 7 Chemin En Barbaro 81710 SAÏX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 37992873200054, adresse de courrier électronique : contact@carte-blanche.fr

1.2. Le directeur de la publication de l’application mobile est Franck Thabaud, en qualité de Gérant.

2. Accès et contenu

2.1. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à en respecter les dispositions.

2.2. L’accès à l’application mobile est libre.

2.3. Toutefois, certaines parties de l’application ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs munis d’un compte personnel et d’un mot de passe.

2.4. L’accès des utilisateurs ne disposant pas de compte personnel est strictement limité à la zone libre de l’application mobile.

2.5. L’utilisateur de l’application mobile ne disposant pas de compte personnel s’interdit tout accès aux comptes personnels et s’engage à ne pas s’y introduire ou tenter de s’y introduire. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

2.6. Si l’utilisateur de l’application mobile ne disposant pas de de compte personnel entrait dans un tel de compte, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer Carte Blanche à l’adresse suivante : contact@carte-blanche.fr

2.7. L’utilisateur de l’application mobile s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès au compte personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

2.8. L’utilisateur de l’application mobile reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser cette application mobile.

2.9. L’utilisateur de l’application mobile reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

2.10. CARTE BLANCHE met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son application.

2.11. L’application mobile est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. CARTE BLANCHE ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités de l’application mobile et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, CARTE BLANCHE pourra interrompre son application et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

2.12. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services de l’application ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

2.13. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’application mobile ou du système informatique des autres utilisateurs.

2.14. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’application.

2.15. L’utilisateur s’engage lorsque cela lui est demandé à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.

3. Protection des données

Pour obtenir plus d’informations sur les mesures mises en œuvre en matière de protection des données, il est renvoyé à la politique de données personnelles (PRIVACY).

4. Propriété intellectuelle

4.1. Le contenu de l’application mobile, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant l’application mobile sont la propriété exclusive de CARTE BLANCHE ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.

4.2. Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de CARTE BLANCHE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

4.3. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur l’application mobile qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

4.4. Les signes distinctifs de CARTE BLANCHE et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur l’application mobile sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

4.5. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de l’application mobile sans autorisation expresse de CARTE BLANCHE est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

5. Modification de la notice légale

5.1. CARTE BLANCHE se réserve le droit de modifier et d’actualiser la présente notice légale à tout moment et sans préavis.

5.2. L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

5.3. Date de la dernière mise à jour : 18 juin 2019


 

Privacy policy

1. Identification

CARTE BLANCHE : SARL au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 7 Chemin En Barbaro 81710 Saïx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 37992873200054.

2. Préambule

2.1. CARTE BLANCHE traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre de l’utilisation des services proposées via l’application mobile.

2.2. Elle est respectueuse de la vie privée et protège les données à caractère personnel des utilisateurs des services qu’elle propose.

3. Objet

Cette politique a notamment pour objet d’informer les utilisateurs, des modalités de collecte, de traitement, et d’utilisation de leurs données personnelles et de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel au regard des dispositions applicables en la matière, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés » et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

4. Quand traitons-nous des données ?

Les données vous concernant sont collectées ou traitées à l’occasion de votre authentification sur l’application.
Les données que vous saisissez (notes personnelles) sont stockées sur votre appareil mobile et ne sont pas collectées par nos soins.

Les données sont collectées directement auprès de vous, à votre demande et lors de l’utilisation des services.

5. Quelles catégories de données collectées traitons-nous?

5.1. Dans le cadre de l’utilisation des services 2 types de données à caractère personnel peuvent être collectés :

    • Identifiant
    • Mot de passe

5.2. Les données obligatoires sont signalées dans les formulaires de collecte par un astérisque. En leur absence, la prestation ou l’offre liée à cette collecte pourrait ne pas être fournie.

6. Pour quelles finalités les données sont-elles collectées ?

Les données sont traitées pour la gestion et le suivi de l’utilisation de l’application.

7. A qui sont-elles transmises ?

Les données traitées sont destinées aux services habilités du responsable de traitement.
Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives.

7.1 Services habilités du responsable de traitement

L’accès aux données à caractère personnel de l’utilisateur est réservé aux employés habilités du responsable du traitement qui doivent y accéder en raison de leur mission et pour l’accomplissement de cette dernière.
Par ailleurs, les membres du personnel du responsable de traitement sont soumis au respect d’une stricte confidentialité concernant l’ensemble des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs dont ils ont connaissance lors de l’exercice de leur fonction.

8. Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Le responsable du traitement conserve vos données selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Vos données sont conservées selon la politique de conservation suivante : données personnelles: 3 ans

9. Transfert des données

Les données traitées sont conservées sur des serveurs dédiés de CARTE BLANCHE localisés en France (Union Européenne).

10. Quels sont vos droits ?

10.1. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification des données le concernant.

10.2. Vous pouvez exercer ces droits par mail à l’adresse suivante : dpo@carte-blanche.fr

11. Quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre ?

11.1 Mesure de sécurité de l’application en général

Soucieux de garantir la sécurité des données de ses utilisateurs, nous prenons toutes les précautions utiles qu’elles soient physiques, logiques, administratives ou organisationnelles, au regard de la nature des données que nous traitons et des risques présentés par les différents traitements, pour préserver la sécurité des données et, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11.2. Parmi ces mesures figurent :

    • Gestion des habilitations pour l’accès aux données,
    • Système de chiffrement des conversations client/serveur.

12. Réseaux sociaux et Site et applications de tiers

12.1. Des liens présents sur l’application peuvent renvoyer l’utilisateur vers des applications et/ou sites extérieurs.

12.2. L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces différentes applications et/ou sites peuvent être différentes de la présente politique.

12.3. Dans ce cadre, il est recommandé à l’utilisateur dans tous les cas, de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun(e) des sites et/ou applications.

12.4. En tout état de cause, notre responsabilité ne saurait être recherchée dans le cas où le contenu de l’un(e) des sites et/ou applications contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

13. Mise à jour de la politique de protection des données

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier la présente politique de protection des données personnelles. Par conséquent, l’utilisateur est invité à consulter régulièrement la politique de protection des données personnelles.

Dernière modification : le 18/06/2019